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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 446
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 446 prévoit que le SNDS ne doit pas contenir le jour et le mois de naissance ou de décès des personnes. Nous craignons que cette précision n'entraîne de fortes difficultés pour la gestion du SNDS. Les données du Sniiram, qui constituent la majorité des données du SNDS, ont initialement été collectées à des fins de gestion pour les organismes d'assurance-maladie. Ne leur compliquons pas inutilement la tâche, dans la mesure où l'article 47 comporte de nombreuses garanties permettant de préserver l'anonymat des personnes. Avis défavorable.
