Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 215
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 215 rectifié rend les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie garants de la confidentialité des informations détenues par ces organismes. Mais s'ils préservent le secret médical, ils ne peuvent être les seuls garants de la confidentialité des données, car les responsables de traitement sont également concernés. Avis défavorable.
