Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 398 rectifié bis oblige les caisses d'assurance maladie, dès lors qu'un traitement a été autorisé par la Cnil, à mettre à disposition les données anonymisées correspondantes, notamment à des fins de pharmacovigilance.

Cette disposition apparaît dérogatoire aux règles générales fixées au chapitre IX de la loi informatique et libertés, et ne correspond pas non plus aux conditions d'accès en open data. Il est préférable de s'en tenir aux garanties actuelles. Avis défavorable.