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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 70
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 70 rectifié rend obligatoire la consultation de l'Institut national du développement social (INDS) dans la procédure d'autorisation par la Cnil des traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d'intérêt général de recherche, d'étude ou d'évaluation.
La composition de l'INDS ne le qualifie pas particulièrement pour évaluer l'intérêt spécifique d'une recherche. Rendre obligatoire sa consultation n'aurait donc qu'un intérêt limité, en plus d'alourdir considérablement la procédure. Avis défavorable.
