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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Deroche, rapporteure :Les amendements identiques n° 242 rectifié bis et 275 rectifié bis prévoient la transmission par les établissements publics de santé à l'assurance maladie des informations permettant d'attacher les actes soumis à remboursement au praticien qui les a effectués. Il s'agit d'étendre aux établissements publics une disposition existant pour les établissements privés. Avis favorable.
