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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 4 bis, amendement 690
Roland du Luart, président :L'amendement n° 690, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0, 20% » est remplacée par la mention « 0, 30% » et la mention « 0, 30% » est remplacée par la mention « 0, 50% ».
... - Pour compenser le relèvement à 0, 30 % et 0, 50 % des taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
