Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer mon propos en saluant le travail de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement de sa rapporteur pour cette assemblée, Mme Catherine Morin-Desailly.

Je me félicite de l’accord trouvé par les membres de cette commission le 15 septembre, confirmé mercredi dernier par un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale, sur un texte qui parvient à répondre de manière équilibrée à l’ensemble des demandes exprimées lors des débats dans les deux assemblées.

Je veux également saluer l’esprit de responsabilité et l’attitude constructive de l’ensemble des groupes politiques sur ce texte.

La commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositions que cette assemblée a votées le 22 juillet dernier, qui sont venues utilement compléter le cadre initial de la proposition de loi dans le sens d’une meilleure protection de la plateforme TNT.

Ainsi, tout d’abord, les obligations de couverture minimale de 95°% de la population, qui prévalaient pour les chaînes analogiques, ont été étendues de manière pérenne à toutes les chaînes nationales de la TNT.

Ensuite, comme vous l’avez souhaité s’agissant de l’accompagnement des foyers recevant la télévision par la voie satellitaire, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Enfin, les conditions de modification du contrôle d’un éditeur de services autorisé sur la TNT ont été renforcées afin d’éviter les comportements spéculatifs sur des fréquences qui sont un instrument fondamental de la politique publique de soutien à la création.

Le Gouvernement s’est attaché tout au long des discussions à privilégier la voie du compromis entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, d’une part, et les impératifs d’ordre budgétaire ou opérationnel, d’autre part. Il s’est montré soucieux de la conséquence économique de la réaffectation de la bande 700 mégahertz sur les opérateurs de diffusion, qui se manifestera par l’arrêt de la diffusion de deux multiplex de la TNT.

L’Inspection générale des finances a été saisie durant l’été afin d’évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Je crois que cette démarche responsable et les discussions que le Gouvernement a d’ores et déjà engagées avec les opérateurs ont permis de rassurer tous ceux qui avaient exprimé des préoccupations légitimes.

Enfin, concernant la mise en place de l’accompagnement financier des structures les plus fragiles, propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, également dénommées PMSE, l’Inspection générale des affaires culturelles a été saisie afin de déterminer les critères pertinents de ce dispositif. La mission rendra ses préconisations à la fin du mois d’octobre.

Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, conformément à la demande légitime de transparence qui s’est exprimée ici, aux membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre prochain pour faire un point d’étape sur l’ensemble des opérations liées au transfert de la bande 700 mégahertz aux services mobiles et au passage à la TNT en tout MPEG–4 le 5 avril prochain.

Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en œuvre pour que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’information des téléspectateurs. Le processus de réaffectation de la bande de fréquences 700 mégahertz aux services haut débit mobiles est déjà bien engagé, puisque l’appel à candidatures lancé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le 6 juillet dernier est clos depuis mardi dernier.

Les doutes que certains nourrissaient sont à présent levés, puisque tous les opérateurs se sont manifestés positivement auprès du régulateur. Les enchères pour l’attribution des blocs de fréquences de la bande de 700 mégahertz devraient débuter dans un peu plus d’un mois.

La campagne de communication nationale au public sur les opérations qui auront lieu sur la TNT le 5 avril 2016 sera lancée à partir du 20 novembre prochain, par conséquent à temps pour que les adaptateurs et téléviseurs compatibles avec la haute définition – donc le MPEG–4 – puissent faire partie des futurs achats de Noël. L’Agence nationale des fréquences s’entretient d’ailleurs régulièrement avec les distributeurs et les constructeurs pour s’assurer de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution au moment des fêtes.

Il s’agira d’une campagne plurimedia, qui s’appuiera sur des messages publicitaires à la télévision, bien sûr, mais aussi à la radio, dans la presse et sur internet. Une brochure papier explicative sera également distribuée dans les boîtes à lettres de 20 millions de foyers.

Le message fédérateur de cette campagne sera le passage de la TNT à la haute définition. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de clore les auditions des chaînes ayant répondu à son appel à candidatures et s’apprête à sélectionner celles qui passeront effectivement à la haute définition.

Comme Mme la ministre de la culture et de la communication l’a annoncé le 21 septembre dernier, le Gouvernement a demandé l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique sur la TNT pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, afin que l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions soient diffusées en haute définition. Les téléspectateurs auront ainsi accès aux grands événements, aux documentaires, aux films d’animation et à la fiction originale de l’audiovisuel public dans une qualité d’image et de son enrichie.

Le texte qui vous est aujourd’hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, fruit d’un accord transpartisan obtenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, permettra d’accompagner l’évolution des usages du haut débit en mobilité et de fournir à la TNT un cadre modernisé et protecteur pour ses prochaines évolutions technologiques. Cette modernisation de la TNT, plateforme qui est le premier moyen d’accès de nos concitoyens à la télévision, s’effectue ainsi au bénéfice des Français et de l’exception culturelle qui nous est chère, la TNT demeurant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France.