Intervention de Jean Maïa

Il faut distinguer les notions d'intérêts actuels et d'intérêts passés et postérieurs, ainsi que les règles générales valables pour l'ensemble des agents de la fonction publique et celles, spécifiques, qui s'attachent à la fonction de Gouverneur de la Banque de France. La jurisprudence administrative et constitutionnelle consacre le devoir d'impartialité des agents publics, devoir d'autant plus fort que les responsabilités sont grandes. Longtemps, l'approche a été de nature pénale. La répression de la prise illégale d'intérêt est abordée aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal, le premier interdisant que le contrôleur ait des intérêts chez le contrôlé, le second régissant le passage du secteur public au secteur privé - il n'existe pas d'interdiction en sens inverse. Le président Magendie a expliqué comment ces règles avaient mûri au sein de la commission Sauvé. La loi du 11 octobre 2013 est venue inscrire dans la loi la définition même du conflit d'intérêts.

Des règles spécifiques s'appliquent aux prérogatives dévolues au Gouverneur de la Banque de France. En tant que membre du Conseil des gouverneurs de la BCE, il est soumis au code de déontologie de 2002 et doit indiquer l'ensemble des mandats qu'il exerce. Le Gouverneur de la Banque de France a interdiction formelle, selon le code monétaire et financier, d'exercer toute autre activité professionnelle, publique ou privée, durant son mandat ou au cours des trois années suivant son terme. En tant que président de droit de l'ACPR, il a l'obligation de déclarer l'ensemble des fonctions occupées dans les deux années précédant sa nomination et l'interdiction formelle de détenir tout intérêt, mandat ou fonction durant l'exercice de ses fonctions. Il doit s'abstenir dans les affaires liées à des intérêts passés, dans les deux ans précédant la délibération, selon l'article L. 612-10 du code monétaire et financier.

Le Gouverneur de la Banque de France est soumis à l'ensemble du régime imposé par la loi de 2013, dont les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En qualité de membre du Haut Conseil de stabilité financière, cette déclaration est publique. La prohibition de la détention d'intérêts actuels est donc particulièrement stricte - François Villeroy de Galhau a dit qu'il s'en déferait. Les intérêts passés font l'objet d'une obligation de déclaration et d'une règle conduisant à l'abstention au cas par cas - François Villeroy de Galhau a choisi d'aller au-delà en indiquant qu'il se déporterait dans les affaires concernant son ancien employeur. Enfin, en raison de ses attributions de Gouverneur de la Banque de France, en tant que président de l'ACPR, il est soumis au contrôle permanent de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.