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Intervention de Jean Maïa
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2015 à 16h07
Nomination du gouverneur de la banque de france — Audition de Mme Jézabel Couppey-soubeyran et de Mm Jean-Claude Magendie jean maïa et jean-claude trichet
Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers :
Il n'existe pas d'autres règles que celles que j'ai citées, dans le droit européen, et donc aucune interdiction de ce mouvement du secteur bancaire vers le Conseil des gouverneurs. Pendant deux ans, la personne issue du secteur privé doit s'abstenir sur les sujets liés à des intérêts passés. Par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exerce un contrôle sur d'éventuels conflits d'intérêts tout au long du mandat.
