Intervention de Bariza Khiari

J’évoquerai, pour ma part, les dispositions relatives à l’urbanisme, aux transports et le chapitre consacré aux déchets, dont nous avons débattu aujourd’hui.

Pendant le Grenelle I, vous nous aviez annoncé des réformes considérables du droit de l’urbanisme et des transports.

D’une manière générale, nous cherchons les avancées concernant le financement des transports publics, en particulier les transports urbains. Où sont celles que nous avait promises le rapporteur sur le versement transport ? Celles qui concernent le péage urbain sont minimes, car les conditions que vous avez posées pour son expérimentation sont telles qu’il ne sera probablement jamais mis en œuvre.

La taxe sur les plus-values foncières est intéressante, mais, encore une fois, nous nous interrogeons sur sa portée tant vous en avez réduit le champ.

Pour un certain nombre de dispositions, telles que, par exemple, la nouvelle compétence de création des infrastructures de recharge des véhicules électriques, vous imposez de nouvelles charges aux entreprises et aux collectivités, sans compensation ni aide.

En matière d’urbanisme, vous vous êtes contentés de préciser des facultés prétendument nouvelles pour les maires, omettant de dire qu’elles existaient déjà : je pense, notamment, à la possibilité de densifier autour des systèmes de transports en commun, mais aussi au PLU intercommunal. Toutes ces possibilités qui ont été brandies comme des avancées sont, en fait, des dispositions qui figuraient déjà dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sous forme d’incitations. En fait, vous avez fait une loi de codification, mais en aucun cas vous n’avez créé de mesures nouvelles !

C’est un vaste trompe-l’œil que de donner la possibilité aux communautés qui disposent de la compétence PLU de faire du PLU intercommunal. Si elles disposent de la compétence, c’est précisément parce qu’elles ont déjà commencé à travailler sur cette question. En tout état de cause, seulement 11 % d’entre elles détiennent cette compétence pour le moment.

Je passe sur la recentralisation, avec le retour en grâce des projets d’intérêt général, ce dispositif qui permet à l’État de passer outre tous les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités ! Sans compter qu’une bonne partie du problème sera réglée par ordonnance. Comment penser la réforme de la fiscalité de l’urbanisme indépendamment de celle des collectivités ? Comment oser soustraire à la réflexion parlementaire cette dimension structurante de la gestion des territoires ?

Enfin, les avis que nous avons pu recueillir jusqu’à maintenant auprès des professionnels et des avocats sont unanimes : votre réforme de l’urbanisme rend le droit encore plus complexe. Elle risque de paralyser toutes les énergies.

Dès lors, si nous sommes d’accord sur les principes, nous ne pouvons que dénoncer le caractère timoré de mesures qui ne feront pas changer le paysage. Mais nous avions déjà voté sur les principes dans le Grenelle I, me semble-t-il ! Et on nous avait promis une loi pour concrétiser les avancées du Grenelle I ; malheureusement, ce n’est pas du tout ce à quoi nous avons affaire à l’issue de ce débat !

Par ailleurs, nul ne peut ignorer que la réforme des collectivités prévoit des modifications dans les compétences mêmes des collectivités. S’agissant des transports, vous savez comme moi à quel point les partages de responsabilités complexes ont pu empêcher la mise en œuvre de réelles politiques coordonnées et intégrées en matière de service, mais aussi en matière tarifaire. Nous avons discuté dans cette enceinte de dispositions qui risquent de prendre un tout nouveau sens d’ici à un an.

Nous notons des avancées, certes, mais pas de « écologique ». Nous voyons des mesures timides, dont on évalue mal la portée à la veille d’un débat important relatif aux compétences des collectivités. Il y a donc lieu de s’inquiéter quant à l’efficacité d’un tel texte.

Et que dire de l’obligation pour les collectivités d’appliquer, dès 2010, les normes de basse consommation pour leurs bâtiments sans qu’elles puissent bénéficier de l’accès à une ressource qui leur aurait permis de rendre moins douloureuse la facture qui va s’alourdir ? Notre proposition de leur donner accès au prêt à taux zéro a, hélas ! rencontré l’opposition du Gouvernement.

Pour illustrer mon propos, voici l’exemple, fourni par M. Repentin, de la petite commune de Tournon, en Savoie, qui a le projet de réhabiliter en 2010 un bâtiment communal regroupant la mairie, au rez-de-chaussée, et un logement, à l’étage. Avec ces nouvelles normes, l’évaluation du coût des travaux passe de 318 500 euros à 440 000 euros, soit 35 % de plus, c'est-à-dire 120 000 euros supplémentaires à trouver pour une commune de 500 habitants !

Il y a lieu de s’inquiéter sur les conséquences financières d’un tel texte et pour les collectivités locales !