Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendement 203
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-203 est retiré.
L'amendement n° I-315, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le I de l'article 788 du code général des impôts, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux ».
II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État du II.- est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
