Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nos débats ont aussi permis de nourrir le dialogue avec le Gouvernement. En tant que centristes, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Sur le plan des principes généraux, par exemple, notre commission a souhaité simplifier et clarifier.

C’est le cas au sujet de l’affirmation du droit à donner son sang, quelle que soit son orientation sexuelle.

C’est aussi le cas de la suppression du délai de sept jours entre deux rendez-vous pour accéder à l’IVG : quarante ans après son vote, la loi Veil est parvenue à l’âge adulte, et il a semblé opportun à une majorité des membres de mon groupe de simplifier sa mise en œuvre.

La même recherche de tempérance a présidé à nos travaux en matière de prévention.

Par exemple, l’article 5 bis A, qui interdit les fontaines à boissons sucrées proposant une offre à volonté, nécessitait un délai d’application. Je me félicite donc d’avoir fait adopter, avec l’accord de Mme la ministre, un amendement qui fixe une période transitoire de douze mois.

Dans le même ordre d’idées, les industriels du jouet se sont vivement émus du contenu de l’article 11 quater, qui interdit le bisphénol A dans les jouets et amusettes. Là encore, l’amendement du Gouvernement liant cette interdiction à des seuils de concentration et de migration du bisphénol A permet d’atteindre l’objectif de santé publique sans mettre en danger toute une filière de production.

Un dernier exemple, et non des moindres, pour ce qui concerne le volet prévention, a trait au tabac. Certes, il s’agit d’un fléau sanitaire contre lequel il ne faut pas désarmer. Pour autant, les mesures prises doivent avoir du sens. Qu’aurait apporté une « surtransposition » hexagonale de la directive européenne sur le paquet neutre ? Rien de plus au regard des éléments sanitaires dont nous disposons actuellement, sinon un probable accroissement du trafic clandestin et frontalier.

Le dialogue législatif a aussi porté sur le parcours de santé et la structuration de l’offre de soins.

Nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée de l’article 27, qui met en œuvre les groupements hospitaliers de territoire, en donnant notamment une plus grande place aux élus.

Le constat est identique pour ce qui concerne le dossier médical partagé et, plus globalement, la lettre de liaison ville-hôpital, qui, dématérialisée et obligatoire, a maintenant valeur législative.

Tels sont, à nos yeux, les aspects du texte les plus porteurs d’avenir.

Cependant, il demeure encore, bien sûr, des divergences de fond entre le Gouvernement et la Haute Assemblée.

Elles portent, évidemment, sur le tiers payant généralisé. Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins pour tous ; il s’agit d’un acquis social essentiel, que l’on ne saurait remettre en cause au moment où la sécurité sociale fête ses soixante-dix ans. Soit dit entre parenthèses, cela soulève la question de la place de plus en plus importante des assurances complémentaires santé et du désengagement de l’assurance maladie.

La généralisation du tiers payant pose deux questions, une fausse et une vraie, la fausse ayant eu tendance à éclipser la vraie.

La fausse question est celle des délais de remboursement des médecins par la sécurité sociale et les complémentaires en cas de mise en place du dispositif. Nous savons que, techniquement, cela ne poserait pas de difficultés majeures et ne serait pas coûteux.

La vraie question porte sur la crainte qu’ont les médecins de passer insidieusement d’un système libéral à un salariat qui ne dit pas son nom.

Nous regrettons que, pour l’heure, le doute subsiste et que l’adhésion des professionnels de santé fasse défaut. Madame la secrétaire d’État, comme le disait Michel Crozier il y a très longtemps, « on ne change pas la société par décret ».

C’est d’ailleurs exactement la même logique qui a structuré nos débats sur la désertification médicale et l’offre de soins conventionnée. Le Sénat parie sur la négociation, en demandant que cette dernière ait lieu dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance maladie.

Le dernier point de divergence que je souhaite évoquer porte sur le don d’organes.

Personne ne remet en cause le don d’organes automatique en l’absence de refus exprimé par la personne concernée, mais sa mise en œuvre soulève une double question.

Sur le plan pratique, les chiffres cités lors du débat par Alain Milon sont édifiants : il n’est pas normal que le refus de prélèvement d’organes soit de 20 % à Nantes et de 40 % en Île-de-France. De tels chiffres montrent bien qu’il s’agit d’une question non pas de loi, mais de pédagogie, de formation des praticiens et d’information du public.

En revanche, une question de droit se pose, s’agissant de la relation du corps médical avec la famille. Elle doit être résolue au plus vite, car des milliers de vies sont en jeu.

Coiffant ma casquette de rapporteur général du PLFSS, je conclurai en souhaitant que les orientations les plus prometteuses du présent texte contribuent à l’amélioration non seulement de la qualité des soins, mais aussi des soldes sociaux.

Au bénéfice de ces observations, le groupe UDI-UC votera en faveur de l’adoption du texte issu de nos débats, sans doute imparfait, mais équilibré.