Intervention de Daniel Dubois

Lorsque la législation européenne en matière d’ICPE ne fixe pas de seuil pour les vaches laitières, la France, elle, en fixe ! Et bien sûr, la complexité dans les procédures d’autorisation des élevages s’accentue et suit naturellement ces contraintes.

Lorsqu’une directive européenne impose des plans de réduction d’impact des produits phytosanitaires, la France traduit « impact » par « réductions d’usage ». Nous sommes donc face à des problèmes essentiels de transposition. Je le répète, on ne peut plus appliquer à l’agriculture française des normes plus strictes que celles qui sont définies au sein de l’Union européenne. Cela crée une réelle distorsion de concurrence, qui la tire vers le bas : la France est passée du deuxième au cinquième rang mondial en moins de vingt ans.

Si on lance un vaste plan de modernisation des établissements d’élevage, comme cela a été envisagé, grâce à des fonds publics, j’invite le Gouvernement à se poser la question suivante : allons-nous engager ce plan de modernisation sur les normes actuelles ou aurons-nous le courage de reposer et de réétudier les difficultés soulevées par les normes ?

Je regrette que, ces cinq dernières années, le Parlement ait adopté deux textes majeurs concernant l’agriculture sans aborder la question de la compétitivité. Lors de la création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, j’avais proposé qu’il soit aussi celui de la compétitivité, via l’analyse des normes, sans succès malheureusement.

Faire confiance à nos agriculteurs, c’est réfléchir à un nouveau système de régulation interne qui puisse anticiper les crises. Les institutions européennes manquent de réactivité en cas de chute des prix. Elles interviennent trop tard, à des prix de retrait en dessous de 20 % du prix d’équilibre pour nos agriculteurs. Nous ne pouvons pas continuer à demander à nos agriculteurs de travailler à perte !

Je ne vous apprends pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, en agriculture, les années sont parfois bonnes, parfois moins bonnes et parfois catastrophiques. Le régime assurantiel présente donc des limites.

Cette nouvelle régulation pourrait prendre la forme d’une exonération fiscale d’une partie des bénéfices, les bonnes années compensant les mauvaises, sur un roulement de sept ans. Il faut que nous ayons une approche souple des risques et aléas agricoles, que nous soyons dans la prévention des crises, et non dans le curatif !

J’invite le Gouvernement à examiner avec beaucoup d’attention la proposition de loi qui sera déposée prochainement au Sénat.