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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– l’article L. 631-19-1 du code de commerce (cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire) (n° 2015–486 QPC) ;
– l’article L. 624–5 du code de commerce (ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire) (n° 2015-487 QPC) ;
– l’article 280-1 ancien du code civil (indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) (n° 2015-488 QPC).
Acte est donné de ces communications.
