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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 octobre 2015, que, application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :
– l’article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce (Autorité de la concurrence – Décisions et voies de recours) (2015-510 QPC),
– et l’article 18-6, 6°, de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (Implantation des points de vente de presse) (2015-511 QPC).
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
