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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 1er A, amendement 107
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, Tasca, Meunier et Lepage, M. Duran, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Masseret et Labazée, Mmes Monier et S. Robert et MM. Cornano et Raoul, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Dominique Gillot.
