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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 1er A
Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cela a été dit, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration est déjà prévu par la loi. Le Gouvernement se tient bien naturellement à la disposition du Parlement, en particulier du Sénat, pour tout débat ou échange sur ces questions, comme il le fait à chaque initiative parlementaire, et comme nous l’avons fait en 2013 s’agissant de l’immigration professionnelle et de la mobilité étudiante.
L’article 1erA adopté par la commission des lois, qui prévoit la faculté d’organiser un débat, n’a pas de portée normative. Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression.
