Intervention de Dominique Gillot

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, et je ne souhaite pas polémiquer.

Je constate simplement que la transparence de la politique nationale en matière d’immigration et de sa mise en œuvre est déjà garantie par un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En vertu de cet article, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent tout à fait organiser, soit de leur propre initiative, soit à l’invitation du Gouvernement, un débat permettant de réorienter la politique d’immigration ou d’en préciser les modalités.

Nous avons entendu, pas plus tard qu’hier soir, M. le ministre de l’intérieur évoquer les mesures prises – ou plutôt celles qui ne l’ont pas été – en 2011, au moment de la crise migratoire consécutive aux événements en Tunisie, et s’interroger sur les raisons pour lesquelles les dispositions que la loi prévoyait n’avaient pas été appliquées par le gouvernement de l’époque.

Elle est là, la transparence ! Il n’est pas nécessaire de réintroduire dans la loi des dispositions qui la garantissent.

Quant à la comparaison proposée par M. Philippe Bas, entre le débat sur la politique d’immigration et le débat d’orientation relatif au PLFSS, excusez-moi, mais il ne s’agit pas tout à fait, de part et d’autre, du même nombre d’usagers…