Intervention de Clotilde Valter

J’ai bien perçu ce qui distingue les deux amendements – différence dont M. Mercier a précisé la nature au moment de sa présentation.

S’agissant du premier point, à savoir la question déjà traitée à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 107 rectifié bis, je rappelle que le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour débattre, échanger, faire le point, expliquer, transmettre toutes les informations dont les parlementaires souhaiteraient prendre connaissance concernant la politique d’immigration. Il n’est pas nécessaire d’y revenir.

Les dispositions prévues par ces deux amendements ne se limitent cependant pas à de telles dispositions institutionnelles : ils visent l’un et l’autre, par-delà de réelles différences de rédaction, à proposer l’instauration d’un système de quotas – vous parlez de « niveau », monsieur Mercier, mais votre amendement revient bien à fixer une limite – déterminés par le Parlement pour chacune des catégories de séjour.

L’amendement présenté par M. Mercier excluant explicitement, outre l’asile, le regroupement familial, le champ d’application de cette logique de « niveau » est donc différent, celui que propose M. Mercier étant plus étroit que celui que défend M. Karoutchi.

Quoi qu’il en soit, que vous parliez de « niveau » ou de « quota », vous reprenez une idée déjà largement évoquée dans le débat public. Je souhaite donc vous répondre de manière précise sur le fond.

En 2008, M. Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration, présidée par Pierre Mazeaud. Il y avait eu, chacun s’en souvient, un débat assez approfondi sur les quotas d’immigration. Et, je vous le rappelle, cette commission avait conclu que ces quotas seraient « irréalisables ou sans intérêt ». notant qu’une « politique de quota migratoire global ou par grand type d’immigration » n’était pratiquée « nulle part en Europe ».

J’observe d’ailleurs qu’un tel choix n’a pas été retenu sous le quinquennat précédent. Les raisons qui avaient conduit à écarter cette option conservent toute leur pertinence aujourd'hui.

S’agissant de l’immigration familiale, elle est garantie par des principes fixés par la Constitution, par des conventions internationales ou par des directives européennes. C’est, me semble-t-il, le sens de la distinction que M. Mercier a opérée en excluant le regroupement familial. Dans ces domaines, en effet, une politique de quotas aboutirait à méconnaître les principes de notre droit.

Pour ce qui est de la mobilité étudiante, le Gouvernement ne partage pas l’idée selon laquelle notre pays devrait accueillir des quotas d’étudiants étrangers chaque année. Certes, c’est ce que vous avez essayé de faire sous le mandat précédent, avec la circulaire du 31 mai 2011. Mais cela revient à nous fermer aux mobilités étudiantes, à porter atteinte à la francophonie – or je sais que nous y sommes tous très attachés –, à condamner le rayonnement et l’influence de la France dans le monde et à nous priver de futurs talents.

J’en viens à l’immigration professionnelle. Notre législation encadre déjà l’emploi des nouveaux immigrés, par exemple via les autorisations de travail. Les États qui, à l’instar du Canada, mettent en place des quotas sur ce type d’immigration connaissent des flux migratoires sans commune mesure avec les nôtres.