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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 1er A, amendement 149
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, l’article 1er A est ainsi rédigé et l’amendement n° 149 rectifié n’a plus d’objet.
TITRE Ier
L’ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier
L’accueil et l’intégration
