Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article additionnel avant l'article 1er

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié ter et 150 rectifié.

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