Intervention de François Zocchetto

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 1er

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Le présent amendement vise à préciser que chaque étranger ayant conclu un contrat d’intégration républicaine contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à hauteur de ses ressources et selon des modalités définies par décret.

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