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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 1er, amendement 108
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, S. Robert, Meunier, Tasca et Lepage, MM. Duran, Masseret et Labazée, Mme Monier et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
