Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à améliorer, d'un point de vue technique, la réforme des successions intervenue en loi de finances pour 2005, laquelle a institué un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe. Cette mesure a contribué à réduire les droits dus sur les successions au profit des conjoints survivants et des enfants.

Nous souhaitons apporter deux précisions.

D'une part, il s'agit de confirmer expressément que l'abattement global de 50 000 euros se répartit entre le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe en fonction de leurs droits légaux dans la succession.

D'autre part, il s'agit de rendre possible, en cas d'application de l'abattement spécifique prévu en faveur des handicapés, un ordre d'imputation des abattements qui soit plus favorable au contribuable et lui permette ainsi de maximiser l'effet de l'abattement global de 50 000 euros.