Intervention de Christine Prunaud

Le principe général, appliqué aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence sur le territoire, avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix ans.

Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissants étrangers dans une situation de grande précarité.

Si nous considérons, avec le Défenseur des droits et les nombreuses associations de défense des droits des étrangers, que seule la délivrance de la carte de résident de dix ans permettrait de simplifier et de sécuriser le statut des ressortissants étrangers, nous sommes cependant favorables à la généralisation d’un véritable titre pluriannuel de séjour.

Le dispositif du projet de loi prévoit que la carte de séjour pluriannuelle aura une durée de validité de quatre ans, hormis dans une série de situations spécifiques liées par exemple à la durée des études pour les étudiants ou à la durée des soins pour les malades.

Nous regrettons vivement les multiples exceptions apportées à la durée de validité de la carte selon une approche catégorielle. Nous soulignons d’ailleurs que le rapport remis au Premier ministre par Matthias Fekl en mai 2013 insistait sur la nécessité de prévoir un périmètre de mise en œuvre du titre pluriannuel le plus large possible, afin que la réforme ait du sens et que ses effets soient concrètement ressentis par les ressortissants étrangers.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de réaffirmer clairement le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle.