Intervention de Jean-Yves Leconte

Le présent amendement tend à sécuriser juridiquement le traitement des demandes de visa en vue de célébrer un mariage civil entre un Français et un étranger sur le territoire français, en calquant son régime sur celui des visas de long séjour accordés aux couples franco-étrangers ayant déjà célébré leur union.

En effet, non explicitement prévues par la loi, les conditions d’obtention ou de refus de visa en vue de la célébration d’un mariage franco-étranger en France font l’objet de pratiques consulaires très disparates.

Lorsqu’un couple franco-étranger souhaite se marier en France, le futur conjoint étranger est contraint de solliciter un visa de court séjour de droit commun, dont la délivrance est subordonnée à des conditions de ressources financières et à des garanties de retour. Le cas échéant, il est fréquent que le consulat exige la production d’un certificat de publication des bans, d’un certificat de non-opposition à mariage ou encore de preuves de l’ancienneté de la relation ou de la réalité concrète du projet de mariage. Or, exiger de telles conditions pour la délivrance d’un visa de court séjour apparaît excessif et portant atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, tel qu’il est prévu à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, les motifs de refus n’étant pas non plus encadrés, ils sont souvent stéréotypés et peu explicites. Ils reposent sur la non-satisfaction de conditions matérielles ou sur l’appréciation du passé migratoire du futur conjoint étranger, alors même que, comme l’a rappelé le Conseil d’État statuant en référé-liberté le 9 juillet 2014, il s’agit d’apprécier l’existence d’un projet d’union sur le territoire français.

Cette situation entraîne par ailleurs une différence de traitement et une inégalité quant aux démarches administratives à accomplir pour les ressortissants français souhaitant se marier avec une personne étrangère, selon que cette dernière est astreinte ou non à présenter un visa lors de son entrée en France.

Par ailleurs, un certain nombre d’États interdisent le mariage entre personnes de même sexe, voire le pénalisent. C’est la raison pour laquelle la loi du 17 mai 2013 a prévu que les couples franco-étrangers de même sexe pourraient se marier dans la commune française de leur choix. Or, aucun dispositif n’a finalement été mis en place pour que le futur conjoint étranger puisse effectivement entrer sur le territoire.

Par conséquent, afin de rendre le droit à la vie privée et familiale pleinement effectif pour les futurs époux dont l’un est de nationalité étrangère, il est nécessaire de mettre en place de façon sécurisée la délivrance d’un visa de long séjour en vue du mariage en France et de l’établissement dans notre pays pour les couples qui le souhaitent.

L’adoption de cet amendement permettra de prémunir les demandeurs contre des suspicions de détournement de visa de court séjour lorsqu’ils informent les autorités de l’existence de leur relation affective. Elle permettra d’éviter au conjoint étranger le passage contraint en situation d’irrégularité au regard du droit au séjour en France, ce qui le précarise, ou le retour dans son pays d’origine pour y solliciter un visa d’installation, ce qui entraîne une séparation forcée. Le conjoint étranger pourra prétendre à un titre de séjour, lorsque le couple souhaite mener sa vie privée et familiale sur notre territoire.

Enfin, par cohérence, cet amendement tend à rétablir l’obtention de plein droit du visa de long séjour pour le conjoint de Français, disposition qui a été supprimée par la commission des lois du Sénat, et à l’étendre au futur conjoint de Français.