Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois, qui prévoyait la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint de Français remplissant les conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet. Selon le rapporteur, adopter cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant, le texte de l’amendement précise bien que cette délivrance de plein droit est possible dans les conditions prévues au présent article, lequel dispose que ce visa peut être refusé en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. L’argument selon lequel les autorités seraient liées, dépourvues de marge d'appréciation, est donc infondé.

Si nous présentons cet amendement, c’est parce qu’il convient de rétablir une disposition qui sécurise la situation des conjoints étrangers de Français. J’ai cru comprendre que, sur certaines travées, d’aucuns voyaient d’un mauvais œil les mariages entre des Français et des étrangers. Pour notre part, nous pensons au contraire que le futur conjoint étranger d’un Français doit pouvoir bénéficier d’un visa de long séjour. Nous souhaitons sécuriser la situation des conjoints étrangers de Français.