Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 44 rectifié bis. Le Gouvernement est bien entendu très attentif aux mesures qui concourent à faciliter l’entrée et le séjour des conjoints étrangers de Français et contribuent à la réussite de leur installation en France. C’est la raison pour laquelle le conjoint étranger de Français bénéficie de la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux termes de l’article 4 du présent projet de loi. Cette mesure repose d’ailleurs sur le droit au respect de la vie privée et familiale découlant du mariage. En revanche, la seule déclaration d’intention ne saurait permettre de bénéficier de ce dispositif. Aucun obstacle n’est fait à un étranger désireux de se marier avec un ressortissant français et des instructions ont été données aux postes consulaires en vue de faciliter la délivrance de tels visas lorsque le pays où réside le futur conjoint étranger ne connaît pas le mariage entre personnes de même sexe. Par conséquent, l’extension de la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au bénéfice du futur conjoint étranger n’est ni nécessaire ni justifié.

L’amendement n° 127 tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Contrairement à ce qu’a estimé la commission des lois du Sénat, la délivrance de plein droit du visa ne priverait pas l’autorité compétente de son pouvoir d’appréciation. La délivrance du visa est en effet subordonnée à la satisfaction des conditions prévues par la loi : absence de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Le texte adopté par l’Assemblée nationale, avec l’approbation du Gouvernement, permet donc de procéder à toutes les vérifications nécessaires. La délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint étranger de Français répondant à ces conditions est, selon nous, légitime. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.