Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends vraiment pas votre opposition à l’amendement n° 127.

Vivre avec son conjoint est un droit fondamental reconnu. À partir du moment où ce droit est reconnu, sauf dans les cas, prévus par la loi, de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, il se déduit évidemment que le visa de long séjour doit être délivré de plein droit au conjoint de Français qui n’est pas concerné par ces situations.

Dès lors, monsieur le rapporteur, que vous teniez tant à faire disparaître la rédaction de l’Assemblée nationale apparaît vraiment incompréhensible, sauf à ce que vous nous donniez un bon argument.

Vous nous dites qu’il faut conserver le pouvoir d’appréciation de l’autorité qui délivre les visas. Cependant, dès lors qu’il est inscrit dans la loi que le visa ne peut être refusé à un conjoint étranger, sauf en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, je ne comprends pas pourquoi la commission persiste dans son opposition à l’amendement n° 127, qui vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.