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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4, amendement 45
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
