Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Comment peut-on trouver normal, par exemple, qu’une Centrafricaine ayant épousé un Français et vivant au Canada soit obligée, pour venir résider en France avec son conjoint, de retourner à Bangui pour y solliciter un visa de long séjour ? Comment peut-on présenter cette situation comme naturelle, alors que le mariage a été reconnu par la France, puisqu’il a été transcrit sur les registres de l’état civil ?

Je pourrais vous citer quarante cas de vies brisées, d’enfants privés d’un de leurs parents, tout simplement parce que le conjoint étranger n’a pas de visa lui permettant d’entrer en France ! Cet amendement vise à remédier à des situations profondément injustes.

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