Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Les demandes de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois doivent pouvoir être rejetées si le nombre de visas accordés au total a atteint le plafond annuel qui sera fixé par le Parlement. Tel est, pour l’essentiel, l’objet de cet amendement.

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