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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4
Bernard Cazeneuve, ministre :
Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption perturberait le bon fonctionnement de l’administration en conduisant les personnes concernées à formuler leur demande de manière anticipée, avant que le plafond ne soit atteint.
Par ailleurs, je pense que cet amendement est inconstitutionnel et inconventionnel. Pour des raisons de droit, il ne doit donc pas être adopté.
