Intervention de Bernard Cazeneuve

J’ajoute d’ailleurs que, en 2008, M. Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, avait préconisé l’adoption d’une telle mesure. Il avait confié à M. Pierre Mazeaud, qui n’est pas un dangereux gauchiste, le soin de rédiger un rapport sur ce sujet. M. Mazeaud avait conclu que cette disposition était tout à fait hasardeuse, inconstitutionnelle et inconventionnelle. Il l’avait même jugée irréaliste et sans intérêt.

Je fais mienne l’analyse juridique de Pierre Mazeaud et je ne partage pas la vôtre, monsieur le président de la commission des lois.