Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 4, amendement 1

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Ces longs échanges prouvent à mon sens très clairement que l’amendement n° 1 rectifié quater est inconstitutionnel.

Par ailleurs, la mise en œuvre de plafonds est impraticable ; c’est ce que nos collègues ne veulent pas admettre ! Ils ne seront donc pas appliqués, mais les demandeurs de titre de séjour en pâtiront.

Enfin, ce dispositif est un leurre à l’adresse de l’opinion publique. Ses auteurs essaient de faire croire à nos concitoyens que la maîtrise de l’immigration passe par l’établissement de tels plafonds. Nous avons la conviction que c’est tout à fait illusoire.

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