Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Il s’agit un amendement de repli par rapport au précédent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion