Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement est inspiré par la même préoccupation que les précédents. Il vise à supprimer, pour la délivrance, permise depuis la loi du 24 juillet 2006, d’une carte de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger confié à l’ASE avant l’âge de seize ans et entrant dans le champ d’application du 2° bis de l’article L 313-11 du CESEDA de la condition d’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine.

En effet, la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 rappelle à l’autorité administrative qu’elle n’a pas à opposer systématiquement le critère fondé sur la nature des liens avec le pays d’origine mentionné à cet article du CESEDA si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés.

Or, en pratique, cette instruction n’est pas appliquée : des actes de décès des parents sont sollicités dans de nombreux cas par les préfets, y compris lorsque l’ensemble des autres conditions sont remplies, ce qui fait obstacle à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Le présent amendement vise à remédier à cette situation.