Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je le retire, en espérant que l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 sera désormais très précise.

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