Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les mineurs confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans.

Tous nos amendements visent à simplifier la situation de mineurs dont le placement s’est bien passé. On constate que, parfois, les préfectures demandent la production de documents tels que les actes de décès des parents, ce qui aboutit à précariser la situation des jeunes qui ne peuvent pas les fournir.

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