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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5, amendement 21
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans un domaine correspondant à sa formation
par le mot :
viable
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
