Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise à modifier légèrement la formulation de la disposition permettant à un étudiant étranger de séjourner en France pour créer une entreprise. Le texte prévoit que cette création d’entreprise doit intervenir dans un domaine correspondant à la formation de l’étudiant. Or, ce qui compte lorsque l’on crée une entreprise, c’est qu’elle soit viable, et non qu’elle corresponde à la formation initiale de la personne : on peut très bien avoir une formation de philosophe et vouloir créer une entreprise de maçonnerie. Ce serait d’ailleurs peut-être préférable pour l’économie de la France…

Même si je comprends que le contrôle bureaucratique soit plus facile avec la formulation actuelle, il me semble opportun de modifier celle-ci.

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