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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france
—
Article 5
, amendement
21
source
Claude Bérit-Débat, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 21 rectifié
.
Voir dans le contexte
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