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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5, amendement 17
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
