Intervention de Jacques Grosperrin

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

Étendre le dispositif de l'autorisation provisoire de séjour d'un an accordée aux étudiants étrangers titulaires d'un master pour chercher un emploi salarié à ceux qui souhaitent créer une entreprise est une bonne idée.

En revanche, supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application de l’article est une erreur. Il nous semble important de bien encadrer le dispositif, afin d'éviter tout effet d'aubaine ou détournement à d'autres fins.

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