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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 5
Bernard Cazeneuve, ministre :
Le projet de loi prévoit d’étendre l’autorisation provisoire de séjour actuellement réservée aux titulaires d’un master aux titulaires d’un autre diplôme figurant sur une liste fixée par décret, ainsi qu’aux étudiants souhaitant créer une entreprise dans leur domaine de formation.
Vous proposez d’introduire un renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application de l’article. Or ce renvoi n’apparaît pas nécessaire, le Gouvernement étant de toute façon en mesure de prendre par voie réglementaire les mesures qui s’imposent.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
