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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 7, amendement 189
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 189, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 313-7-2,
La parole est à M. le rapporteur.
