Intervention de Christian Favier

L’article 8 permet au préfet de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité.

Ce dispositif soumet les ressortissants étrangers au contrôle continu et aux convocations inopinées de l’administration aux fins de vérifications, sous peine de retrait ou de refus de renouvellement du titre.

Il s’agit là à nos yeux d’une disposition disproportionnée, qui maintient les ressortissants étrangers dans l’inquiétude permanente de perdre leur titre de séjour.

Comme le soulignent notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, l’article 8 est à mettre en relation avec l’article 25 du projet de loi, dont nous demanderons également la suppression, lequel organise un droit de communication, par le biais d’un accès généralisé des préfectures, à toutes sortes d’informations et de fichiers, dans le but de détecter d’éventuelles fraudes.

La possibilité de contrôles continus et impromptus, combinée à la généralisation de l’accès aux fichiers et des échanges d’informations, entraînera une ingérence selon nous disproportionnée de l’autorité administrative dans la vie privée des ressortissants étrangers, contraire au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8 du projet de loi.