Intervention de Christian Favier

L’article 8 prévoit que l’étranger doit pouvoir justifier « à tout moment » qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de son titre de séjour, faute de quoi celui-ci peut lui être retiré ou ne pas être renouvelé. À l’évidence, l’objectif de cet article est d’inciter à la pratique de contrôles inopinés et de précariser le statut des étrangers en situation régulière.

Afin de limiter les effets de l’application de son dispositif, nous proposons d’encadrer a minima ces mesures de contrôle, en prévoyant la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour. Déjà saisie en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour par le préfet, cette commission, composée de personnalités indépendantes, apporterait un élément sécurisant dans le parcours administratif des étrangers.