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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 8, amendement 164
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 164, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5-1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 312-2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer de retirer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-11, une carte de séjour pluriannuelle ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
