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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 8, amendement 113
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 113, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
contrôles ou
insérer les mots :
, sans motif légitime,
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
